Conditions Générales de Vente en ligne de : https://Harmoniance.fr
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société INVL au capital de 16000 euros dont le siège social est à Tours immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tours sous le numéro 50358610900012 dénommée ci-après « le vendeur» et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de «Harmoniance.fr» dénommée ci-après « l’acheteur ».
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre INVL et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Harmoniance.fr, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par INVL, laquelle se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. Caractéristiques des biens et services proposés : Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Harmoniance.fr Ces produits et services sont fournis dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi dans chaque fiche produit; Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs
Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. INVL (Harmoniance.fr) se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Une participation aux frais de préparation et livraison de 7,50 € en France métropolitaine pour toute commande inférieure à 60 €. Les paiements sont faits au comptant à la commande, par carte bancaire. Toute commande non accompagnée de son règlement ne pourra être honorée.
Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement : • Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un; • Valider le bon de commande en ligne, avec les références des produits ou services choisis; • Saisir son code de réduction ( s'il en a un) • valider sa commande après l’avoir vérifiée; • Effectuer le paiement dans les conditions prévues; • confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. La commande est envoyée lorsque l'encaissement a été constaté, et que les informations fournies par l'acheteur sont complètes. Les commandes sont traitées le jour de leur réception avant 12 H 00 et livrées dans les meilleurs délais. Cependant, un retard éventuel ne donne pas le droit à l'acheteur de refuser la marchandise, de réclamer une remise sur le prix, de demander l'annulation ou la résiliation du contrat ou de réclamer des dommages et intérêts. Sauf convention contraire écrite, tous nos prix s'entendent toutes taxes comprises. Les marchandises sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison.
Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande. Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, à travers le lien sécurisé de la Banque « Société Générale » qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de INVL. En l'absence de réserves à la livraison ou de signalement de la non-correspondance entre la facture et le(s) article(s) livrés, dans les 24 heures suivant la livraison , le contenu des cartons sera considéré comme étant conforme au bon de livraison. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale sur simple demande dans les sept jours suivant la date de livraison du colis avec participation aux frais de réexpédition de 7,50 € (boîtes compètes uniquement).
Remboursement
Le remboursement pourra avoir lieu pour toute commande retournée dans le colis d'origine non ouvert dans les sept jours ouvrés suivant sa réception et vous sera remboursé intégralement, moins 15 € pour frais de dossier. Pour tout autre cas (intolérance,...), un certificat médical d'arrêt de cure vous sera demandé (boîtes complètes uniquement).
Responsabilité
La responsabilité du vendeur, dans le processus de vente en ligne, ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de Harmoniance.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de INVL Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de INVL
Données
à caractère personnel (rappel) Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé INVL se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à INVL 3 place Michelet 37000 Tours.
Concernant les mentions RGPD, se référer à la page nommée « Mentions légales » et celle "Informations RGPD"
Archivage
Preuve INVL archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de INVL seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
